Samedi 27 novembre 2010 6 27 /11 /Nov /2010 23:01

 getFileCA2KDTVNLes syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Toutefois, ils doivent prouver qu'un préjudice a été causé à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

 

Dans une affaire, un syndicat est intervenu dans un procès pour demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la violation par un employeur de son obligation de reclassement en faveur d'une salariée.

 

Les juges ont considéré que le litige, opposant la salariée à son employeur, relatif au manquement de ce dernier à son obligation de reclassement ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession que le syndicat représente. Dès lors, le syndicat n'est pas fondé à demander réparation.

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-44175

 

A savoir : en cas de préjudice à un intérêt uniquement individuel du salarié, les syndicats ne sont pas admis à exercer une action en justice. L'intérêt lésé doit être collectif, par exemple le non-respect par l'employeur de la convention collective.

Par cgtst2n - Publié dans : Juridique
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